Droit commercial

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Perigault Avocat - droit commercial

Le Droit commercial est une branche du droit privé qui traite de l’exercice de la profession de commerçant et qui forme le système juridique applicable aux actes de commerce.

Il régit l’activité des commerçants mais il s’applique également aux non-commerçants lorsqu’ils accomplissent un acte de commerce de manière occasionnelle.

Son objectif est d’assurer la sécurité, l’efficacité et la productivité des échanges économiques.

Droit commercial

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  • Conseil, négociation et rédaction de contrats commerciaux,
  • Rédaction de baux commerciaux, de contrats de location ou de sous-location,
  • Conseils et assistance dans la négociation et la rédaction d’acte de cession de droit au bail,
  • Etude et suivi des contrats en cours,
  • Mise en place de conditions générales,
  • Gestion des litiges commerciaux devant les juridictions civiles et commerciales,
  • Indemnisation des ruptures des relations commerciales,
  • Concurrence déloyale et parasitisme,
  • Dénigrement commercial,
  • Cautionnement bancaire,
  • Recouvrement de créances,
  • Assistance lors d’expertises.

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