Droit du travail
Le Droit du travail s’applique aux salariés du secteur privé, c’est-à-dire ceux qui perçoivent un salaire dans le cadre de l’exécution d’un contrat de travail.
Ils se placent sous la subordination du chef d’entreprise qui dispose du droit de donner des ordres, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner disciplinairement les manquements.
Le Droit du travail règle ainsi les rapports des salariés avec leurs employeurs sous l’autorité duquel ils accomplissent un travail en échange d’un salaire.
Droit du travail : Salarié
- Contestation du licenciement (pour motif personnel ou économique)
- Prise d’acte de la rupture du contrat de travail,
- Demande de résiliation judiciaire du contrat de travail,
- Départ négocié : rupture conventionnelle, transaction,
- Procédure devant le Conseil de prud’hommes et devant la Cour d’Appel,
- Contestation d’une modification du contrat de travail ou des conditions de travail,
- Aide à la rédaction de courriers,
- Assistance au cours des procédures de reconnaissance d’accident du travail ou de maladie professionnelle.
- Action en faute inexcusable devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale
- Contestation de sanctions disciplinaires.
Droit du travail : Employeur
- Rédaction de contrats de travail : CDI, CDD, clauses particulières, avenants,
- Conseils lors de l’exécution du contrat de travail,
- Mise en place procédures disciplinaires : avertissement, mise à pied,
- Mise en place et suivi de procédures de licenciement pour motif personnel (disciplinaire ou non, pour inaptitude),
- Mise en place et suivi de procédure de licenciement pour motif économique,
- Négociation et rédaction de protocole d’accord transactionnel,
- Rupture conventionnelle du contrat de travail,
- Défense devant le Conseil de Prud’hommes, la Cour d’Appel, le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale,
- Droit pénal du travail (travail dissimulé, harcèlement moral, délit d’entrave),
- Conseils et organisation des élections des Délégués du Personnel ou du Comité d’Entreprise,
- Assistance dans le cadre d’un contrôle de l’Inspection du Travail,
- Contestation d’un contrôle URSSAF,
- Rédaction du règlement intérieur.
